LIGNE RÉGULIÈRE INTERRÉGIONALE
CHERBOURG-EN-COTENTIN – RENNES

ARTICLE I – PÉRIMÈTRE ET OBJET

L’Agglomération Le Cotentin, ci-après dénommée « Autorité organisatrice », a délégué à Transdev Normandie Manche (Société par actions simplifiées au capital social de 546 704,00 €, dont le siège social est situé Espace d’Activités d’Armanville, 4 route du Bois, 50700 Valognes, inscrite au RCS de Coutances sous le numéro 401 551 882) ci-après désigné « Exploitant », l’exploitation de la ligne régulière interrégionale Cherbourg-en-Cotentin - Rennes, ci-après désignée « ligne Cherbourg-Rennes ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d’achat, de réservation et d’utilisation des titres de transports utilisables sur la ligne Cherbourg-Rennes.

Elles s’appliquent à compter du 2 février et jusqu’à leur prochaine modification.

Les CGV sont complémentaires au Règlement d’exploitation du service de ligne Cherbourg-Rennes, consultable sur le www.capcotentin.fr .

Les voyageurs sont considérés comme ayant accepté les termes du règlement d’exploitation et des présentes CGV. En cas de non-respect, des sanctions pourront être appliquées conformément aux dispositions prévues dans le règlement.

Le personnel de conduite ou contrôleurs habilités peuvent rappeler à l’ordre et interdire l’accès aux véhicules de la ligne Cherbourg-Rennes à toute personne contrevenante.

ARTICLE II – TITRES DE TRANSPORT

Pour voyager sur la ligne Cherbourg-Rennes, l’Usager doit être muni d’un titre de transport valide :

– Un e-billet imprimé au format A4 ou présenté sur smartphone ou tablette,
– Un titre acheté à bord lors du départ de Cherbourg et délivré par le personnel de conduite.

Les titres de transport sont personnels, non partageables et non cessibles. Ils sont nominatifs et valables uniquement pour le trajet indiqué dessus.

Les modalités de contrôle sont consultables à l’onglet « Contrôle du titre de transport » de l’article 2.2.2. Titres de transport du Règlement d’exploitation du service.

ARTICLE III – TARIFS

Le prix de vente exprimé en euros correspond au tarif applicable au jour du trajet, toutes taxes, redevances et frais d’acheminement compris.

Les tarifs des titres de transport sont établis selon la tranche d’âge des passagers :

– Passagers de moins de 3 ans : trajet gratuit,
– Passagers de 3 à 17 ans : 10 € le trajet,
– Passagers de 18 ans et plus : 15 € le trajet.

Un justificatif doit être présenté lors de la montée à bord pour justifier du droit à un tarif réduit (pièce d’identité).

ARTICLE IV – RÉSERVATION ET ACHAT

La réservation et l’achat des trajets doivent être effectués, dans la limite des places disponibles à bord des autocars, sur la plateforme de réservation en ligne www.capcotentin-cherbourg-rennes.fr accessible depuis le site www.capcotentin.fr , entre un mois à l’avance et jusqu’à l’heure du départ. Les trajets pouvant être réservés et achetés sont des allers simples ou des allers-retours, pour une ou plusieurs personnes.

La réservation et l’achat en ligne ne sont possibles que contre paiement de l’intégralité du prix du trajet. Le paiement se fait par carte bancaire. Le montant du prix du trajet est débité sur le compte bancaire du payeur une fois la réservation terminée.

Au départ du PEM de Cherbourg-en-Cotentin, le transport des passagers n’ayant pas effectué de réservation et d’achat en ligne pourra être effectué dans la limite des places disponibles restantes et par l’achat d’un titre à bord auprès du personnel de conduite, en espèces ou par carte bancaire. L’achat d’un titre à bord concerne uniquement le trajet allant avoir lieu. La vente à bord n’est pas autorisée au départ de la gare routière de Rennes.

Il est par ailleurs fortement recommandé de réserver à l’avance, notamment aux périodes de fortes affluences (vacances scolaires…).

ARTICLE V – MODIFICATION DES RÉSERVATIONS

La modification de réservations est possible en ligne et gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, dans la limite des places disponibles. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus modifiables.

ARTICLE VI – ANNULATION DES RÉSERVATIONS

L’annulation de réservations est possible en ligne et gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, donnant lieu à un remboursement intégral. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus annulables.

ARTICLE VII – INDEMNISATION EN CAS D’ANNULATION DU SERVICE

Les modalités d’indemnisation de places réservées, en cas d’annulation d’un trajet par le transporteur, sont les suivantes :

– Report du titre de transport sur le trajet suivant, dans la limite des places disponibles,
– Remboursement intégral du titre.

Les demandes de remboursement doivent être effectuées via la plateforme de réservation en ligne, dans un délai de 15 jours suivant la date de trajet figurant sur le titre de transport.

ARTICLE VIII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Responsable de traitement et sous-traitants

La Communauté d’Agglomération du Cotentin représentée par son Président, David Margueritte. Les sous-traitants du responsable de traitement sont Transdev Normandie Manche et LSRésa, fournisseur de la solution numérique.

Finalité du traitement de vos données

Les informations collectées lors de la réservation et de l’achat en ligne de titres de transport sont enregistrées dans un fichier informatisé par Transdev Normandie Manche, pour le compte de la direction Transports et Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ceci afin de permettre la gestion du service et son exploitation, ainsi que le reporting et l’établissement de statistiques.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées dans le cadre de ce traitement, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.

Bases légales de traitement

Pour la gestion du service et son exploitation : Article 6 (1) f du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données - RGPD) – Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Pour la réservation, l’achat en ligne et l’analyse du service : Article 6 (1) a du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données -RGPD) – La personne a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Si l’Usager souhaite qu’aucune de ses données ne soit collectée, la réservation et l’achat ne peuvent être réalisés.

Données personnelles collectées, a minima:

Nom, prénom, adresse mail, téléphone, code postal et pays de l’usager. Également, dates et lieux de départ et d’arrivée du trajet.

Durée de conservation des données

Conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Deux possibilités sont offertes à l’Usager lors de la réservation et de l’achat en ligne d’un titre :

• L’Usager ne consent pas à ce que ses données soient conservées après la réalisation du trajet : les données sont anonymisées 24 heures après la réalisation du trajet concerné par le titre. La finalité est uniquement celle principale d’exploitation, de gestion et de suivi du service,
• L’Usager consent à ce que ses données soient conservées après la réalisation du trajet : les données sont conservées jusqu’à 2 ans après la réalisation du trajet concerné par le titre. La sous-finalité, outre la finalité principale d’exploitation, de gestion et de suivi du service, est l’analyse de l’usage du service. Pendant cette période, l’Usager peut être contacté par le responsable de traitement ou ses sous-traitants dans le cadre d’une enquête sur l’usage du service.

Destinataires des données

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données personnelles de l’Usager, les agents de la direction Transports et Mobilités de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en charge de ce traitement, ainsi que Transdev Normandie Manche.

Les données à caractère personnel sont confidentielles. Aucune information personnelle concernant l’Usager n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique et n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.

Vos droits

Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer les droits suivants :

Consentement :

Accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général sur la Protection des Données et retrait du consentement.

Intérêt légitime :

Accès, rectification, effacement, limitation du traitement et opposition tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, adresser un courrier par voie postale à : Communauté d’Agglomération du Cotentin - Délégué à la Protection des Données – Hôtel Atlantique - Boulevard Félix Amiot - 50102 Cherbourg-En-Cotentin ou envoyer un mail à dpd@cherbourg.fr.

Si vous estimez, après contact, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Protection des données

Les données personnelles collectées par la Communauté d’Agglomération du Cotentin sont traitées selon des protocoles sécurisés. Elles sont conservées conformément aux règles prescrites par les archives départementales, par la loi de 1978 et pendant la durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE IX – CONTACTS UTILES

www.capcotentin.fr

Formulaire de réclamation du site de réservation

Téléphone : 0 806 079 530 (prix d’un appel local)

Transdev Normandie Manche
Espace d’Activités d’Armanville
4 route du Bois
50700 Valognes

Agglomération du Cotentin
Direction des Transports et Mobilités
25 rue Dom Pedro
50100 Cherbourg-en-Cotentin

ARTICLE X – RÉCLAMATIONS

Les réclamations ou contributions à l’amélioration du service sont possibles par les moyens suivants :

– transports@lecotentin.fr

– Formulaire de réclamation du site de réservation

– 0 806 079 530 (prix d’un appel local)

Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

ARTICLE XI – ÉVOLUTION DES CGV

La présente version des CGV est en application à compter du 2 février 2024.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis ni information préalable des Usagers, unilatéralement, les présentes CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les modifications à venir ne seront pas applicables aux ventes effectuées avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications, sauf pour ce qui concerne les modalités relatives à l’utilisation des titres.

Les modifications éventuellement apportées par la Région aux CGV seront portées à la connaissance des Usagers par leur simple mise en ligne sur le site www.capcotentin.fr et sur la plateforme de réservation.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE XII – LITIGES

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service clients de l’exploitant. Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme ( http://www.mtv.travel ), est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Le client doit joindre à sa saisine une copie de tous les documents retraçant sa démarche. Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisine du Médiateur est gratuite.