LIGNE RÉGULIÈRE INTERRÉGIONALE
CHERBOURG-EN-COTENTIN – RENNES

ARTICLE I – PÉRIMÈTRE ET OBJET

L’Agglomération Le Cotentin, ci-après dénommée « Autorité organisatrice », a délégué à Transdev Normandie Manche (Société par actions simplifiées au capital social de 546 704,00 €, dont le siège social est situé Espace d’Activités d’Armanville, 4 route du Bois, 50700 Valognes, inscrite au RCS de Coutances sous le numéro 401 551 882) ci-après désigné « Exploitant », l’exploitation de la ligne régulière interrégionale Cherbourg-en-Cotentin - Rennes, ci-après désignée « ligne Cherbourg-Rennes ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d’achat, de réservation et d’utilisation des titres de transports utilisables sur la ligne Cherbourg-Rennes.

Elles s’appliquent à compter du 21 mai 2026 et jusqu’à leur prochaine modification.

Les CGV sont complémentaires au Règlement d’exploitation du service de ligne Cherbourg-Rennes, consultable sur le www.capcotentin.fr .

Les voyageurs sont considérés comme ayant accepté les termes du règlement d’exploitation et des présentes CGV. En cas de non-respect, des sanctions pourront être appliquées conformément aux dispositions prévues dans le règlement.

Le personnel de conduite ou contrôleurs habilités peuvent rappeler à l’ordre et interdire l’accès aux véhicules de la ligne Cherbourg-Rennes à toute personne contrevenante.

ARTICLE II – TITRES DE TRANSPORT

Pour voyager sur la ligne Cherbourg-Rennes, l’Usager doit être muni d’un titre de transport valide :

– Un e-billet imprimé au format A4 ou présenté sur smartphone ou tablette (achat en ligne, à l’agence de mobilité Cap Cotentin à Cherbourg-en-Cotentin, ou à l’espace KorriGo de la gare routière de Rennes),
– Un titre acheté à bord lors du départ de Cherbourg-en-Cotentin et délivré par le personnel de conduite.

Les titres de transport sont personnels, non partageables et non cessibles. Ils sont nominatifs et valables uniquement pour le trajet indiqué dessus.

Les modalités de contrôle sont consultables à l’onglet « Contrôle du titre de transport » de l’article 2.2.2. Titres de transport du Règlement d’exploitation du service.

ARTICLE III – TARIFS

Le prix de vente exprimé en euros correspond au tarif applicable au jour du trajet, toutes taxes, redevances et frais d’acheminement compris.

Les tarifs des titres de transport sont établis selon la tranche d’âge des passagers :

– Passagers de moins de 3 ans : trajet gratuit,
– Passagers de 3 à 17 ans : 10 € le trajet,
– Passagers de 18 ans et plus : 15 € le trajet.

L’accompagnateur d’une personne titulaire de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) bénéficie d’un tarif réduit :
– Trajet gratuit si la CMI de la personne accompagnée comporte la mention "besoin d'accompagnement" ou "cécité",
– 10€ le trajet si la CMI de la personne accompagnée ne comporte pas de mention.

Un justificatif doit être présenté lors de la montée à bord pour justifier du droit à un tarif réduit (pièce d’identité pour la réduction liée à l’âge, CMI pour la réduction accordée à l’accompagnateur).

ARTICLE IV – RÉSERVATION ET ACHAT

La réservation et l’achat des trajets doivent être effectués, dans la limite des places disponibles à bord des autocars, sur la plateforme de réservation en ligne www.capcotentin-cherbourg-rennes.fr accessible depuis le site www.capcotentin.fr , à l’agence de mobilité Cap Cotentin, ou à l’espace KorriGo, entre un mois à l’avance et jusqu’à l’heure du départ. Les trajets pouvant être réservés et achetés sont des allers simples ou des allers-retours, pour une ou plusieurs personnes.

La réservation et l’achat en ligne ne sont possibles que contre paiement de l’intégralité du prix du trajet. Le paiement se fait par carte bancaire. Le montant du prix du trajet est débité sur le compte bancaire du payeur une fois la réservation terminée. La réservation et l’achat à l’agence de mobilité Cap Cotentin ou à l’espace KorriGo ne sont possibles que contre paiement de l’intégralité du prix du trajet. Le paiement se fait par carte bancaire, chèque ou espèces.

Au départ du PEM de Cherbourg-en-Cotentin, le transport des passagers n’ayant pas effectué de réservation et d’achat en ligne pourra être effectué dans la limite des places disponibles restantes et par l’achat d’un titre à bord auprès du personnel de conduite, en espèces ou par carte bancaire. L’achat d’un titre à bord concerne uniquement le trajet allant avoir lieu. La vente à bord n’est pas autorisée au départ de la gare routière de Rennes.

Il est par ailleurs fortement recommandé de réserver à l’avance, notamment aux périodes de fortes affluences (vacances scolaires…).

ARTICLE V – MODIFICATION DES RÉSERVATIONS

La modification de réservations effectuées en ligne est possible en ligne et est gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, dans la limite des places disponibles. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus modifiables.

La modification de réservations effectuées à l’agence de mobilité Cap Cotentin est possible en ligne ou à l’agence de mobilité Cap Cotentin, et est gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, dans la limite des places disponibles. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus modifiables.

La modification de réservations effectuées à l’espace KorriGo est possible en ligne ou à l’espace KorriGo, et est gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, dans la limite des places disponibles. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus modifiables.

ARTICLE VI – ANNULATION DES RÉSERVATIONS

L’annulation de réservations effectuées en ligne est possible en ligne et est gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, donnant lieu à un remboursement intégral. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus annulables.

L’annulation de réservations effectuées à l’agence de mobilité Cap Cotentin est possible en ligne ou à l’agence de mobilité Cap Cotentin, et est gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, donnant lieu à un remboursement intégral. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus annulables.

L’annulation de réservations effectuées à l’espace KorriGo est possible en ligne ou à l’espace KorriGo, et est gratuite jusqu’à 24 heures précédant le départ initialement prévu, donnant lieu à un remboursement intégral. En-deçà de ce délai, les réservations ne sont plus annulables.

ARTICLE VII – INDEMNISATION EN CAS D’ANNULATION DU SERVICE

Les modalités d’indemnisation de places réservées, en cas d’annulation d’un trajet par le transporteur, sont les suivantes :

– Report du titre de transport sur le trajet suivant, dans la limite des places disponibles,
– Remboursement intégral du titre.

Les demandes de remboursement de titres achetés en ligne doivent être effectuées via la plateforme de réservation en ligne, dans un délai de 15 jours suivant la date de trajet figurant sur le titre de transport. Les demandes de remboursement de titres achetés à l’agence de mobilité Cap Cotentin doivent être effectuées à l’agence de mobilité Cap Cotentin ou en ligne, dans un délai de 15 jours suivant la date de trajet figurant sur le titre de transport. Les demandes de remboursement de titres achetés à l’espace KorriGo doivent être effectuées à l’espace KorriGo ou en ligne, dans un délai de 15 jours suivant la date de trajet figurant sur le titre de transport.

ARTICLE VIII – CONTACTS UTILES

www.capcotentin.fr

Formulaire de réclamation du site de réservation

Téléphone : 0 806 079 530 (prix d’un appel local)

Transdev Normandie Manche
Espace d’Activités d’Armanville
4 route du Bois
50700 Valognes

Agglomération du Cotentin
Direction des Transports et Mobilités
25 rue Dom Pedro
50100 Cherbourg-en-Cotentin

ARTICLE IX – RÉCLAMATIONS

Les réclamations ou contributions à l’amélioration du service sont possibles par les moyens suivants :

– transports@lecotentin.fr

– Formulaire de réclamation du site de réservation

– 0 806 079 530 (prix d’un appel local)

Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

ARTICLE X – ÉVOLUTION DES CGV

La présente version des CGV est en application à compter du 21 mai 2026.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis ni information préalable des Usagers, unilatéralement, les présentes CGV au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Les modifications à venir ne seront pas applicables aux ventes effectuées avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications, sauf pour ce qui concerne les modalités relatives à l’utilisation des titres.

Les modifications éventuellement apportées par la Région aux CGV seront portées à la connaissance des Usagers par leur simple mise en ligne sur le site www.capcotentin.fr et sur la plateforme de réservation.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE XI – LITIGES

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service clients de l’exploitant. Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme ( http://www.mtv.travel ), est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Le client doit joindre à sa saisine une copie de tous les documents retraçant sa démarche. Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisine du Médiateur est gratuite.